Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006417160
Texte parentLEGITEXT000006057105
Référencearticle 12 du décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 (version du 19 octobre 2007)Légifrance →

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture régis par les dispositions du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture, qui occupent un des emplois prévus à l'article 2, sont maintenus dans ces fonctions, placés jusqu'au terme de leur détachement dans l'emploi de conseiller d'administration et classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 6.

2. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget détermine les conditions du reclassement au même échelon indiciaire de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture ayant un échelon différent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006417160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.