Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant :
3. « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des postes de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application des dispositions du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. »
4. 2° Au 1° du I de l'article 8, avant les mots : « des attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ».
5. 3° Au deuxième alinéa du III de l'article 8, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application du troisième alinéa de l'article 4 ».
6. 4° Le premier alinéa du I de l'article 8-1 est complété par les mots : « ou dans l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la condition qu'ils aient occupé cet emploi pendant au moins six mois à la date de leur nomination ».