1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006268916
Texte parentLEGITEXT000006057105
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