Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteDécret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000045529863
Texte parentLEGITEXT000006057105
Référencearticle 2 du décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les personnels nommés dans cet emploi assurent les fonctions suivantes :
2. 1° Directeur des services de préfecture ;
3. 2° Chef de bureau, adjoint au chef de bureau ou fonction comportant des responsabilités similaires dans les services de l'administration centrale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les structures de formation de la police nationale, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur ;
4. 3° Chef de service administratif et technique de la police nationale ;
5. 4° Chef de service de gestion opérationnel de la police nationale ;
6. 5° Chef de division administrative de la police nationale ;
7. 6° Directeur des services administratifs du secrétariat général pour l'administration de la police ;
8. 7° Greffier en chef de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel ;
9. 8° Directeur de secrétariat général commun départemental ;
10. 9° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi.
Nota : Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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