RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000042561876
Texte parentLEGITEXT000006057105
Référencearticle 3 du décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
2. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
3. Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité social d'administration de l'établissement considéré.
Nota : Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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