1. Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre ou à l'autorité dont relève l'emploi.
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2007-1488 du 17 octobre 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000028813274
Texte parentLEGITEXT000006057105
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