1. L'article 6 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée tel que modifié par l'article 13 de la présente ordonnance est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de la suppression, au premier alinéa du I, des mots : et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 et du remplacement, au deuxième alinéa du I et du II, de la date : 1er novembre 2007 par la date : 1er juin 2008.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteOrdonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006719133
Texte parentLEGITEXT000006057107
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