1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006718976
Texte parentLEGITEXT000006057107
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