Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre IV du même code est modifié comme suit :

2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 421-17, le mot : « délégations » est remplacé par le mot : « obligations » ;

3. 2° Au quatrième alinéa de l'article L. 424-2, les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-14, L. 533-20 et L. 533-22 » sont remplacées par les références : « des articles L. 533-11 à L. 533-16, L. 533-18 et L. 533-19 » ;

4. 3° Au 2° du I de l'article L. 431-7, les mots : « aux alinéas c à i du 2° » sont remplacés par les mots : « aux alinéas c à n du 2° » ;

5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 440-8, la référence à l'article L. 442-6 est remplacée par la référence à l'article L. 440-7 ;

6. 5° A l'article L. 464-1, la référence à l'article L. 442-3 est remplacée par la référence à l'article L. 440-4.