Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, la référence à l'article L. 613-13 est remplacée par la référence à l'article L. 632-13 ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-37, la référence à l'article L. 442-2 est remplacée par la référence à l'article L. 440-2 ;
4. 3° A l'article L. 531-9, les références : « L. 531-5 et L. 531-6 » sont remplacées par les références : « L. 531-5, L. 531-6 et L. 531-7 » ;
5. 4° Au 6 de l'article L. 532-2 et au quatrième alinéa de l'article L. 532-3, les références : « L. 322-1 et L. 322-4 » sont remplacées par les références : « L. 322-1 à L. 322-4 » ;
6. 5° Le deuxième alinéa de l'article L. 532-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 431-7, L. 432-20, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement » ;
8. 6° L'article L. 532-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. L. 532-18-2. - Les dispositions des articles L. 425-2, L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des articles L. 533-24 et L. 632-16 s'appliquent aux succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 pour ce qui concerne les services fournis sur le territoire de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer » ;
10. 7° L'article L. 532-23 est ainsi modifié :
11. a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 533-13 est remplacée par la référence à l'article L. 533-23 ;
12. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
13. 8° L'article L. 533-4 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, après les mots : « qui a son siège social dans un Etat non membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » et, après les mots : « agréé dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
15. b) Au dernier alinéa, après les mots : « dans un Etat membre », sont insérés les mots : « de la Communauté européenne » ;
16. 9° A l'article L. 533-7, la référence à l'article L. 621-21 est remplacée par la référence à l'article L. 632-16 ;
17. 10° Au I de l'article L. 541-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; »
19. 11° La première phrase de l'article L. 545-5 est complétée par les mots : « ou, si cette autorité n'est pas en France, auprès de celle qui a reçu la déclaration de libre établissement » ;
20. 12° L'article L. 573-1 est modifié comme suit :
21. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 EUR d'amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services d'investissement à des tiers à titre de profession habituelle sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1 ou sans figurer au nombre des personnes mentionnées à l'article L. 531-2. » ;
23. b) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
24. « Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes : » ;
25. 13° Aux articles L. 573-3, L. 573-5 et L. 573-6, la référence à l'article L. 533-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-5.