Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006719029
Texte parentLEGITEXT000006057107
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VI du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au dernier alinéa du II de l'article L. 621-9, la référence à l'article L. 532-21 est remplacée par la référence à l'article L. 532-21-1 ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article L. 621-21 est remplacée par la référence à l'article L. 632-16 ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 632-15, après les mots : « aux autorités des Etats », sont insérés les mots : « non membres de la Communauté européenne et » ;
5. 4° Aux articles L. 613-33-1 et L. 633-11, la référence à l'article L. 613-13 est remplacée par la référence à l'article L. 632-13.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.