1. Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 1er de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre II du code monétaire et financier en ses articles L. 211-1, L. 214-15 et L. 214-20.
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteOrdonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006719047
Texte parentLEGITEXT000006057107
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