Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.
TexteOrdonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
RattachementChapitre II : Dispositions portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000006719055
Texte parentLEGITEXT000006057107
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications et adjonctions apportées par l'article 2 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée au livre III du code monétaire et financier en ses articles L. 321-1 à L. 321-3, L. 322-5 à L. 322-10 et L. 341-7-1.
2. II. - Paragraphe modificateur.
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