Article 1 LEGIARTI000006268925
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007 portant modification de l'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2007
NatureDécret
Signé le16 octobre 2007
Publié le19 octobre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSJSS0757486D
IdentifiantLEGITEXT000006057111
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-2-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 332-3 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2007 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006268926
1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 octobre 2007).