Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1493 du 16 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268925
Texte parentLEGITEXT000006057111
Référencearticle 1 du décret n°2007-1493 du 16 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 332-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 332-6. - Les frais d'analyses effectuées par un laboratoire d'analyses de biologie médicale établi hors de France sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à partir de prélèvements réalisés en France sont remboursés dès lors que ce laboratoire satisfait aux conditions prévues par l'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique. »
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