Décret n°2007-1495 du 19 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1495 du 19 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268934
Texte parentLEGITEXT000006057113
Référencearticle 2 du décret n°2007-1495 du 19 octobre 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. Art. 2.

2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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