Décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1496 du 18 octobre 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006868883
Texte parentLEGITEXT000006057114
Référencearticle 5 du décret n°2007-1496 du 18 octobre 2007 (version du 20 octobre 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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