Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1498 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268947
Texte parentLEGITEXT000006057116
Référencearticle 10 du décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 8, les mots : « délibération de l'assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier ».
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