Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1498 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268940
Texte parentLEGITEXT000006057116
Référencearticle 3 du décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la collectivité territoriale titulaire » sont remplacés par les mots : « les personnes morales mentionnées à l'article 1er, titulaires » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « une collectivité » sont remplacés par les mots : « le titulaire du compte » et les mots : « ladite collectivité » sont remplacés par les mots : « ledit titulaire ».
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