Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au I, les mots : « assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « organe délibérant » ;
3. 2° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par : « personne morale concernée ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.