Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1498 du 18 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006268946
Texte parentLEGITEXT000006057116
Référencearticle 9 du décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 5, 6, 9, 10 et 12, les mots : « l'assemblée délibérante de la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérant de la personne morale concernée », les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « personne morale concernée » et les mots : « la liste des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « la liste des personnes morales ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.