1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1505 du 19 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269002
Texte parentLEGITEXT000006057124
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