Référencearticle 1 du décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 (version du 21 octobre 2007)Légifrance →
1. La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.