Référencearticle 2 du décret n°2007-1509 du 22 octobre 2007 (version du 24 octobre 2007)Légifrance →
1. Le premier alinéa de l'article R. 135-1 entre en vigueur le 17 mai 2008.
2. Jusqu'au 16 mai 2008, le fait pour les personnes visées à cet article de détenir une qualification de contrôle avec une autorisation d'exercice de qualification valide emporte les mêmes conséquences que la détention d'une licence contenant les qualifications et mentions de l'organisme d'affectation en état de validité.
3. Le premier alinéa de l'article R. 135-3 entre en vigueur le 17 mai 2008.
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