Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1512 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269037
Texte parentLEGITEXT000006057134
Référencearticle 3 du décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile doivent, en outre, être titulaires de la qualification prévue à l'article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé. »
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