1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1512 du 22 octobre 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-1512 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269040
Texte parentLEGITEXT000006057134
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