1. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
Décret n°2007-1515 du 22 octobre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1515 du 22 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269051
Texte parentLEGITEXT000006057138
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