1. Le candidat à la préretraite peut déposer simultanément une demande de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et de vergers. Dans ce cas, la date d'effet de l'allocation de préretraite est fixée au premier jour du mois qui suit le constat d'arrachage par l'office mentionné à l'article R. 621-45 du code rural si le transfert des terres a été effectué avant cette date.
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 2007 au 16 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
RattachementTITRE IV : CALCUL ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE PRÉRETRAITE.
IdentifiantLEGIARTI000006778631
Texte parentLEGITEXT000006057139
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