Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article R. 442-6 est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « en raison des règles définies par » sont insérés les mots : « l'article L. 442-4 et par » ;
4. b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
5. 2° A l'article R. 442-7, les mots : « Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° (a) de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 442-5 » ;
6. 3° A l'article R. 442-10, les mots : « en application du 4° de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 442-5 » ;
7. 4° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 442-12, la référence au « 3° de l'article L. 442-5 » est remplacée par une référence au « 2° de l'article L. 442-5 » ;
8. 5° A la deuxième phrase de l'article R. 442-13, la référence au « 3° de l'article L. 442-5 » est remplacée par une référence au « 2° de l'article L. 442-5 » ;
9. 6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 442-16, les mots : « mentionnées au 4 de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « acquises en application du 1° de l'article L. 442-5 » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article R. 442-21, après les mots : « un accord de participation » sont insérés les mots : « ou l'employeur, dans le cas où un régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L. 442-15 ».