Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1524 du 24 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000006269109

Texte parentLEGITEXT000006057147

Référencearticle 6 du décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 (version du 26 octobre 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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