Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269127
Texte parentLEGITEXT000006057151
Référencearticle 5 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 (version du 26 octobre 2007)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006269127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.