Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.

TexteDécret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269129
Texte parentLEGITEXT000006057151
Référencearticle 7 du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 (version du 26 octobre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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