1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1527 du 24 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269130
Texte parentLEGITEXT000006057151
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