Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 2007 au 19 juin 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 juin 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET APPLICATION.

IdentifiantLEGIARTI000006895859

Texte parentLEGITEXT000006057154

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 27 octobre 2007)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, est abrogé, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et celles relatives aux hélistations.

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