Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2007.

TexteArrêté du 7 juin 2007

RattachementTITRE Ier : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006895851

Texte parentLEGITEXT000006057154

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 27 octobre 2007)Légifrance →

1. Lorsque, pour un aérodrome donné, plusieurs des spécifications techniques déterminées par les annexes au présent arrêté s'appliquent en un même point, la spécification la plus contraignante est prise en considération.

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