Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mars 2025.

TexteArrêté du 7 juin 2007

RattachementTITRE Ier : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE DÉGAGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000051294636

Texte parentLEGITEXT000006057154

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 6 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions particulières à prendre concernant les obstacles mobiles sont fixées à l'annexe IV.

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