Arrêté du 7 juin 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 octobre 2007.

TexteArrêté du 7 juin 2007

RattachementTITRE II : SERVITUDES AÉRONAUTIQUES DE BALISAGE.

IdentifiantLEGIARTI000006895858

Texte parentLEGITEXT000006057154

Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 juin 2007 (version du 27 octobre 2007)Légifrance →

1. Les conditions techniques de réalisation du balisage des obstacles sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.

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