1. Les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordées par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis à une redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du spectre hertzien et des autorisations d'utilisation de fréquences.
Décret n°2007-1531 du 24 octobre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2007.
TexteDécret n°2007-1531 du 24 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269140
Texte parentLEGITEXT000006057155
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