Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

RattachementChapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.

IdentifiantLEGIARTI000021542930

Texte parentLEGITEXT000006057156

Référencearticle 10 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Les montants des redevances de mise à disposition des articles 5, 7, 8 et 9 sont actualisés chaque année en fonction de la variation (en %) au cours des douze derniers mois de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus) publiée par l'INSEE pour le mois de septembre précédant l'année pour laquelle la redevance est due.L'indice de référence pour l'actualisation est celui du mois de septembre 2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.