RattachementChapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
IdentifiantLEGIARTI000021542933
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 11 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. Sont exonérés du paiement de la redevance domaniale :
2. - les services d'aide médicale d'urgence des établissements publics hospitaliers ;
3. - les services d'incendie et de secours ;
4. - les réseaux de sécurité civile, figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ;
5. - les éditeurs de services de radios visés au quatorzième alinéa de l'article 29 de la loi n° 86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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