RattachementChapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
IdentifiantLEGIARTI000021542936
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 12 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →
1. Le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de gestion est égal :
2. - au produit d'une constante de référence "G" par le nombre d'assignations, pour les assignations ;
3. - au produit de la constante de référence "G'" par le coefficient "c" pour les allotissements du service mobile des réseaux indépendants ;
4. - à la constante de référence "G'" pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;
5. - au produit d'une constante de référence "G'" par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements.
6. Les valeurs de G et G' sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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