RattachementChapitre II : Redevance de gestion de fréquences.
IdentifiantLEGIARTI000006428471
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 13 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
2. Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
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