RattachementChapitre III : Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public
IdentifiantLEGIARTI000037447798
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 13-2-2 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 :
2. – d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
3. – d'une part variable, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours au titre de l'utilisation des fréquences de l'année précédente. Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
4. Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours.
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