Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
1. Par dérogation à l'article 14 :
2. - les redevances calculées pour 2007 en application des dispositions du présent décret visées au deuxième alinéa de l'article 16 sont exigibles un mois après la publication du présent décret ;
3. - les redevances dues pour 2008 sont exigibles au 30 juin 2008.
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