Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 · Article

Article 17-1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2009.

TexteDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

RattachementChapitre IV : Autres dispositions.

IdentifiantLEGIARTI000021542943

Texte parentLEGITEXT000006057156

Référencearticle 17-1 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 28 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 8 et 12 spécifiques aux fréquences alloties du service mobile des réseaux indépendants prennent effet à compter du 1er janvier 2010.

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