1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
RattachementChapitre IV : Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006269147
Texte parentLEGITEXT000006057156
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