RattachementChapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
IdentifiantLEGIARTI000006428461
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 5 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour une assignation du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, lb, es, k1.
2. Pour un allotissement du service fixe point à point, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, a, c, k1.
3. Pour l'application du présent article, le coefficient c est égal au rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.