Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 · Article

Article 8-1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2025.

TexteDécret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
RattachementChapitre Ier : Redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques.
IdentifiantLEGIARTI000052219091
Texte parentLEGITEXT000006057156
Référencearticle 8-1 du décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →

1. Pour un allotissement du service mobile des réseaux indépendants dans les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz, le montant annuel de la redevance de mise à disposition, exprimé en euros, résulte du produit des coefficients l, bf, c, a, k6.

2. Pour l'application du présent article à un allotissement dans les bandes 2 570-2 620 MHz TDD et 3 800 MHz-4 200 MHz, la valeur du coefficient “ c ” est déterminée en fonction de la surface de la zone d'allotissement et selon le barème ci-après.


Zone d'allotissement en bande 2 570-2 620 MHz TDD

ou 3 800 MHz-4 200 MHz

Valeur du coefficient c année 2022 et suivantes

Allotissement couvrant plus de 300 000 km 2

1,050

Entre [200 000 et 300 000 km 2]

0,600

Entre [100 000 et 200 000 km 2 [

0,400

Entre [80 000 et 100 000 km 2 [

0,200

Entre [60 000 et 80 000 km 2 [

0,160

Entre [40 000 et 60 000 km 2 [

0,120

Entre [20 000 et 40 000 km 2 [

0,080

Entre [5 000 et 20 000 km 2 [

0,060

Entre [1 000 et 5 000 km 2 [

0,045

Entre [500 et 1 000 km 2 [

0,030

Entre [200 et 500 km 2 [

0,020

Entre [100 et 200 km 2 [

0,010

Entre [20 et 100 km 2 [

0,006

Entre [5 et 20 km 2 [

0,0015

Entre [1 et 5 km 2 [

0,0005

Entre [0,3 et 1 km 2 [

0,00013

Entre] 0 et 0,3 km 2 [

0,00005

3. La zone d'allotissement correspond à la surface, ou l'addition des surfaces éventuellement disjointes, dans lesquelles le titulaire est autorisé à utiliser la bande de fréquences.

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