Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1537 du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269160
Texte parentLEGITEXT000006057159
Référencearticle 1 du décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
3. Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »
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