Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1537 du 26 octobre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269161
Texte parentLEGITEXT000006057159
Référencearticle 2 du décret n°2007-1537 du 26 octobre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 du décret du 11 février 1994 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour la désignation de ses représentants, La Poste respecte une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant La Poste, titulaires et suppléants. »
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